Bis heute steckt das vom Bundesrat Ende 1998 als indirekter Vorschlag zur Gen-Schutz-Initiative in die Vernehmlassung geschickte Gen-Lex-Programm in langwierigen Prozessen der verwaltungsinternen Feinabstimmung. Es verlangt die schnellstmögliche Regelung der ausserhumanen Gentechnik in allen Gesetzen, die für deren Anwendung von Belang sind – wobei die Hauptforderungen eine Bewilligungspflicht für gentechnische Eingriffe, eine Haftpflichtregelung und eine Deklarationspflicht sind. Ein Patentierungsverbot ist hingegen nicht vorgesehen. Die bundesrätliche Botschaft – zuerst auf Herbst 1998 erwartet, dann auf Frühling 1999 verschoben – lag Ende 1999 immer noch nicht vor. Auch für die Herbstsession 2000 ist die Gen-Lex nicht behandlungsreif; offene Fragen zur Deklaration, zur Haftpflicht oder zu einem eventuellen Moratorium sind laut der zuständigen Ständeratskommission an der Verzögerung Schuld.

Unter den eidgenössischen Abstimmungsvorlagen im Jahre 1998 hat eindeutig die Volksinitiative "Zum Schutz von Leben und Umwelt vor Genmanipulation" (Gen-Schutz-Initiative) die höchsten Wellen geworfen und heftige, emotional aufgeladene Kontroversen über Chancen und Risiken der Gentechnik ausgelöst. Das aufwühlende Thema stürzte Bevölkerung und Parteien in ein Dilemma: Wer nicht berufshalber oder aus weltanschaulichen Gründen einen Entscheid fällen wollte, stand verunsichert und unentschlossen der Polarisierung durch Befürworter und Gegner gegenüber. Die in der Abstimmung schliesslich erfolglose Gen-Schutz-Initiative war 1993 von der Schweizerischen Arbeitsgruppe Gentechnologie (SAG) eingereicht worden und wollte Herstellung, Erwerb und Weitergabe genetisch veränderter Tiere, die Freisetzung genetisch veränderter Organismen sowie die Patentierung genetisch veränderter Tiere und Pflanzen verbieten.

Siehe auch Dossier Fortpflanzungsmedizin

Le Conseil des Etats a transmis comme postulat une motion Huber (pdc, AG) qui invitait le Conseil fédéral à présenter deux projets de loi, l'un sur le génie génétique et l'autre sur la médecine de la procréation. Le chef du DFI a répondu qu'il lui paraissait inutile de créer une nouvelle base légale spécialement pour ces deux domaines alors les réglementations relatives à ces sujets sont déjà inscrites dans différents textes législatifs, en particulier la loi sur la protection de l'environnement et celle sur les épidémies. De surcroît, une révision de ces deux textes est actuellement en cours. Pour sa part, le Conseil national a approuvé sous forme de postulat une motion Bundi (ps, GR) qui chargeait le Conseil fédéral d'édicter des prescriptions limitant la recherche et les applications de la technologie génétique sur les plantes et les animaux .

Sur la base d'un rapport interdépartemental de l'administration fédérale, le Conseil fédéral s'est déclaré favorable à la possibilité de déposer des brevets sur des micro-organismes, des plantes ou des animaux génétiquement modifiés sous certaines conditions éthiques et écologiques. Les manipulations portant sur l'être humain seront par contre interdites . Quelques semaines plus tard, différentes organisations liées à la protection de la nature, aux églises, à l'aide au développement et à la protection des animaux ont transmis à la Chancellerie fédérale une pétition, signée par 41 000 personnes, demandant au Conseil fédéral de revenir sur sa décision d'autoriser la possibilité de breveter les organismes vivants .

L'initiative populaire "pour la protection de la vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques", lancée par le Groupe suisse de travail sur le génie génétique, a abouti avec 115 000 signatures .

Estimant qu'une limitation des dangers et des utilisations néfastes des technologies génétiques pourrait être garantie dans le cadre de la révision de la loi sur la protection de l'environnement, le Conseil fédéral s'est prononcé contre l'initiative populaire "Pour la protection de la vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques" et a refusé de présenter un contre-projet .

Conformément à ce qu'il avait annoncé en 1994, le Conseil fédéral a recommandé, sans opposer de contre-projet, le rejet de l'initiative "pour la protection de la vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques" déposée en 1993 par le Groupe suisse de travail sur le génie génétique. Le gouvernement a en effet estimé que l'acceptation par le peuple et les cantons de cette initiative aurait des conséquences négatives pour la recherche fondamentale et appliquée helvétique. Selon le Conseil fédéral, cette initiative signifierait l'interdiction quasi totale de la production, de l'achat, de la remise ainsi que du brevetage d'animaux et de plantes modifiés génétiquement. Il a en outre estimé que la norme constitutionnelle sur le génie génétique ainsi que la législation existante en la matière étaient amplement suffisants pour combattre les abus dans le domaine des manipulations génétiques. La commission du Conseil national a renoncé, de son côté, à se prononcer immédiatement sur cette initiative. Prenant au sérieux les appréhensions exprimées par les initiants, elle a en effet préféré charger une sous-commission d'élaborer un contre-projet. Les milieux de la chimie, par la voix notamment de la Société suisse des industries chimiques, ont quant à eux entamé une campagne d'information sur ce qu'ils estiment être les graves dangers de cette initiative pour l'industrie chimique helvétique .

Lors de sa session d'automne, le Conseil national avait à se prononcer sur l'initiative populaire "pour la protection de la vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques" déposée en 1993 par le Groupe suisse de travail sur le génie génétique. Visant à prévenir tout dérapage dans le domaine des technologies génétiques, le texte des initiants propose principalement d'interdire les manipulations génétiques sur les animaux, la dissémination dans l'environnement de plantes et d'organismes génétiquement modifiés ainsi que le brevetage d'êtres vivants dont le génome a été altéré.

Parallèlement à cette initiative, les conseillers nationaux devaient s'exprimer sur deux autres propositions concurrentes. Elaborée sous forme de contre-projet par une minorité rose-verte de la commission pour la science, l'éducation et la culture (CSEC), la première proposition visait à prendre au sérieux les préoccupations exprimées par les initiants, en veillant cependant à ne pas empêcher toute activité scientifique. A cet effet, le contre-projet prévoyait principalement d'autoriser les manipulations génétiques sur les animaux lorsque celles-ci avaient des implications médicales évidentes. La dissémination de plantes modifiées génétiquement était également permise, sous condition toutefois. Sur la question du brevetage, le contre-projet reprenait en revanche l'interdiction mentionnée par l'initiative.

La seconde proposition était constituée d'une motion adoptée par la majorité bourgeoise de la CSEC. Selon cette dernière, dans la mesure où il fallait le plus possible éviter d'entraver le bon déroulement de la recherche scientifique, l'article actuel de la Constitution relatif à la procréation assistée suffisait amplement sur le plan constitutionnel puisque comprenant un alinéa sur les manipulations génétiques à l'encontre des animaux. Aussi, privilégiant l'action au niveau de la loi, la motion de la CSEC se contentait de charger le gouvernement de présenter d'ici 1997 un paquet législatif sur le génie génétique qui proposerait les adaptations nécessaires afin de garantir le respect de certains principes. Parmi ceux-ci, les motionnaires mentionnaient la dignité de la créature, la protection de la multiplicité des espèces ou encore l'utilisation durable des ressources naturelles. La motion demandait en outre que les interventions génétiques sur les animaux soient soumises à une procédure d'autorisation. Enfin, à l'instar de ce que prévoyait par ailleurs également le contre-projet, le Conseil fédéral était chargé de procéder aux modifications législatives nécessaires afin que les produits génétiquement modifiés soient déclarés comme tels au consommateur et que le droit en matière de responsabilité civile tienne compte des particularités du génie génétique dont les effets peuvent se manifester à long terme.

Au terme d'un débat-fleuve, la majorité du Conseil national a opté assez nettement pour la motion défendue par la majorité de la CSEC: l'initiative pour la protection génétique n'a reçu l'appui que des écologistes et d'une petite majorité des socialistes alors que le contre-projet obtenait un score un peu meilleur puisqu'il ralliait, outre les écologistes et l'ensemble des socialistes, les indépendants et quelques démocrates-chrétiens. Selon la majorité de la grande chambre, s'il était certes nécessaire de combler au niveau législatif certaines lacunes afin d'éviter tout risque de dérapage, tant l'initiative que le contre-projet étaient en revanche inacceptables dans la mesure où ils signifiaient tous deux l'interdiction pure et simple de la majeure partie de l'activité scientifique dans les domaines du génie génétique et de la biotechnologie, secteurs hautement prometteurs notamment pour le traitement de maladies humaines aujourd'hui incurables. Si l'initiative était de ce point de vue, aux yeux de la majorité des conseillers nationaux, encore plus condamnable que le contre-projet, les conséquences néfastes pour la recherche de ce dernier n'étaient pas non plus négligeables. Dans la mesure où celui-ci exigeait du chercheur désirant procéder à des manipulations génétiques de prouver les implications médicales de ses recherches, il était en effet à craindre que nombre d'études ne pourraient être entreprises, les vertus médicales d'une recherche étant en général inconnues au début des travaux.

De plus, en reprenant l'interdiction prônée par l'initiative de breveter les animaux et plantes modifiés génétiquement, le contre-projet décourageait les chercheurs ainsi que les entreprises d'effectuer de coûteux investissements en temps et en argent: sans possibilité de breveter leurs inventions, les milieux de la recherche ne pourront en effet plus bénéficier exclusivement des fruits de leurs investigations.

Lors des débats, de nombreux orateurs - et notamment le radical bâlois Randegger - ont également relevé que l'interdiction de toute recherche dans le domaine du génie génétique n'irait pas sans conséquences économiques négatives pour le secteur de la chimie, de loin la branche de l'économie suisse produisant le plus de valeur ajoutée. Selon les partisans de la motion, on pouvait en effet raisonnablement estimer qu'en cas d'acceptation de l'un ou l'autre des deux textes, nombre de PME et de laboratoires au sein des universités pourraient fermer boutique. Les grandes multinationales pourraient pour leur part certes faire face aux nouvelles conditions légales, mais au prix d'importantes délocalisations alimentant le nombre de sans-emplois.
Face à l'ampleur de l'opposition, tant les partisans de l'initiative que les tenants du contre-projet ont eu de la peine à faire entendre leurs arguments. Membre du comité des initiants, l'écologiste Gonseth (BL) a tenté, en vain, de rejeter les accusations selon lesquelles le projet relevait d'un fondamentalisme quasi religieux visant à interdire toute recherche dans le domaine. Selon elle, il s'agissait uniquement de mettre en place des garde-fous indispensables afin d'éviter des dérapages tels que ceux concernant la maladie de la vache folle. Soulignant que les propos des opposants relevaient la plupart du temps d'un scientisme dogmatique, l'écologiste bâloise a par ailleurs qualifié la motion de tentative de fourvoyer les citoyens. Les partisans du contre-projet ont pour leur part en vain fait valoir que leur proposition constituait un compromis acceptable. La socialiste Jeanprêtre (VD) a notamment relevé qu'elle se basait davantage, contrairement au texte des initiants, sur des autorisations que sur des interdictions. Les partisans du contre-projet ont également argué que renoncer à ce dernier faisait courir le risque de voir le souverain accepter l'initiative, tant le domaine du génie génétique pouvait susciter des craintes irrationnelles.

In der Frühlingssession hatte sich als Zweitrat der Ständerat mit der Volksinitiative "Zum Schutz von Leben und Umwelt vor Genmanipulation" (Gen-Schutz-Initiative) der Schweizerischen Arbeitsgruppe Gentechnologie (SAG) zu befassen. Diese will Herstellung, Erwerb und Weitergabe genetisch veränderter Tiere, die Freisetzung genetisch veränderter Organismen sowie die Patentierung genetisch veränderter Tiere und Pflanzen verbieten. Die WBK des Ständerates hatte die als forschungsfeindlich eingestufte Volksinitiative zuvor einstimmig verworfen, dafür aber ausführlich einen moderateren Gegenvorschlag Zimmerli (svp, BE) diskutiert, der im wesentlichen die Anliegen der Gen-Lex-Motion übernahm. Diesen aus der Feder von Nationalrat Randegger (fdp, BS) stammenden Vorstoss hatte der Nationalrat letztes Jahr überwiesen. Er verlangt die schnellstmögliche Regelung der ausserhumanen Gentechnik in allen Gesetzen, die für die Anwendung der Gentechnik von Belang sind. Hauptforderungen sind eine Bewilligungspflicht für gentechnische Eingriffe, eine Haftpflichtregelung, eine Deklarationspflicht und die Schaffung einer Ethik-Kommission. Ein Patentierungsverbot lehnt die Gen-Lex-Motion dagegen strikte ab. Für einen Gegenvorschlag hätte das Argument gesprochen, die von der Motion angesprochenen Zielsetzungen auf Verfassungsstufe zu heben. Eine deutliche Kommissionsmehrheit betonte aber, dass der vom Nationalrat gewiesene Weg mit einem detaillierten Gesetzgebungsauftrag wesentlich rascher ans Ziel führe.

Im Ständerat wichen die Meinungen weit weniger voneinander ab als im Nationalrat, wo es immerhin zu über 50 Gegenstimmen resp. Enthaltungen gekommen war. Er verwarf die Volksinitiative oppositionslos, mit 37 zu 0 Stimmen. Neben vielen bürgerlichen Vertretern, die den Forschungsplatz Schweiz gefährdet sahen, verglich Ständerat Gian-Reto Plattner (sp, BS) die Gentechnologie in einer vielbeachteten Rede mit der Zähmung des Feuers, die die heutige Zivilisation erst ermöglicht habe. Er warnte vor einem schweizerischen Alleingang und stellte bei Annahme der Initiative einen Abbau von mindestens 2500 Stellen in Basel in Aussicht. Neben dem Bekenntnis zum Forschungsplatz Schweiz warnten aber auch viele Ratsmitglieder davor, die Ängste der Bevölkerung vor der Gentechnologie zu unterschätzen; die Volksinitiative sei nicht chancenlos. Um bei der Abstimmung nicht mit leeren Händen dazustehen, machte sich Ständerat Onken (sp, TG) für einen direkten Gegenvorschlag stark, der wie die Initianten ein Patentierungsverbot für Tiere und Pflanzen verankern wollte. Die Freisetzung von gentechnisch veränderten Tieren wäre gemäss Vorschlag Onken verboten worden, nicht aber die Freisetzung von gentechnisch veränderten Mikroorganismen und Viren, wenn therapeutische oder öffentliche Interessen nachgewiesenermassen überwiegen. Die Freisetzung von gentechnisch veränderten Pflanzen sowie die Erzeugung, Haltung und Verwendung transgener Tiere wäre bewilligungspflichtig geworden. Dieser Vorschlag ging dem Rat aber entschieden zu weit und wurde mit nur drei Gegenstimmen abgelehnt. Stattdessen überwies er diskussionslos die Gen-Lex-Motion des Nationalrates. Bundesrat Delamuraz versicherte, dass die Verwaltung daran sei, diese so rasch wie möglich in konkrete Gesetzesbestimmungen umzusetzen.

Im Juli veröffentlichte das federführende Bundesamt für Veterinärwesen ein Gutachten des Rechtsprofessors Rainer J. Schweizer, das die noch bestehenden Lücken der Gesetzgebung in der ausserhumanen Gentechnologie aufzeigte. Schweizer trat dafür ein, neben den verschiedenen Erlassen in den anwendungsbezogenen Gesetzen - vom Umwelt- über das Natur- und Heimatschutz- bis zum Tierschutz- und Lebensmittelgesetz - ein Rahmengesetz zur Gentechnologie im ausserhumanen Bereich zu erlassen. Weiter schlug er insbesondere die Einführung einer Bewilligungspflicht für gentechnische Eingriffe an Tieren, gesetzgeberische Massnahmen zur Wahrung der "Würde der Kreatur", die Einsetzung einer einflussreichen nationalen Ethikkommission, die Verschärfung der Haftpflicht und die Ausweitung der Deklarationspflicht im Lebensmittelbereich vor.
Im Verlauf des Jahres formierten sich diverse Gruppierungen pro oder contra Gentechnik. Während sich etwa Hochschulforscher mit einem "Manifest für die Menschenwürde - Klonen beim Menschen: nein" bemühten, das Bild einer verantwortungsbewussten Wissenschaftsgemeinschaft zu vermitteln, lehnten namhafte Schweizer Kulturschaffende mit einer "Erklärung von Zürich" die Gentechnik als Trägerin zu grosser unbekannter Risiken ab. Die Diskussion um Nutzen und Risiken der Gentechnologie polarisierte sich zusehends. Medienberichte über ausländische Forschungsversuche, wie etwa das geklonte Schaf "Dolly", aber auch die schweizerische Zulassung des Imports von gentechnisch verändertem Soja führten zu zusätzlicher Verunsicherung. Im August reichte die Stiftung für Konsumentenschutz Strafanzeige gegen die von der Pharmaindustrie finanzierte Inseratekampagne für Gentechnologie ein, da diese irreführend und täuschend sei und damit gegen das Gesetz über den unlauteren Wettbewerb verstosse. Ebenfalls im August fasste der Parteivorstand der SP ausserdem bereits die Ja-Parole und löste damit heftige Kritik in der Spitzenforschung aus. Im November unterzeichneten über 750 Personen aus Forschung, Medizin, Verwaltung, Politik und Wirtschaft (darunter Nobelpreisträger Rolf Zinkernagel) die "Berner Konvention", die der Gen-Schutz-Initiative den Kampf ansagt und für einen "verantwortungsbewussten Umgang mit Bio- und Gentechnologie" plädiert. Die Gentechnologie-Gegner ihrerseits stellten gar ein internationales Unterstützungskomitee auf die Beine, dem u.a. die indische Umweltaktivistin und Gewinnerin des alternativen Nobelpreises Vandana Shiva angehört. Schweizer Nahrungsmittel- und Biotechnologie-Konzerne gründeten die Vereinigung "Internutrition", um den Dialog mit der Bevölkerung zu fördern und ihr die Ängste vor gentechnisch veränderten Nahrungsmitteln zu nehmen. Der teuerste in der Schweiz je geführte Abstimmungskampf begann sich abzuzeichnen.

Ende Jahr eröffnete der Bundesrat die Vernehmlassung zur Gen-Lex-Vorlage als eine Art indirekter Gegenvorschlag zur Gen-Schutz-Initiative. Im wesentlichen nahm er die Vorschläge Schweizers auf, verzichtete aber auf ein Rahmengesetz und legte stattdessen Anpassungen von insgesamt acht Gesetzen, drei Verordnungen und einem Bundesbeschluss vor. Die wichtigsten Anpassungen betreffen das Umweltschutzgesetz (USG), das zu einer Art Grundgesetz für die Gentechnologie werden soll. Neben der Sicherheit für Mensch und Umwelt verlangt das USG neu ausdrücklich auch, dass die "biologische Artenvielfalt und deren nachhaltige Nutzung" nicht durch gentechnologische Anwendungen beeinträchtigt und die "Würde der Kreatur" bei Tieren und Pflanzen nicht missachtet werden darf. Die Herstellung transgener Tiere stellt gemäss Bundesrat keine prinzipielle Verletzung der Würde der Kreatur dar. Die Herstellung und der Umgang mit transgenen Tieren (im Tierschutzgesetz geregelt) und auch die Freisetzung von gentechnisch veränderten Pflanzen und Organismen unterstehen jedoch einer erweiterten Bewilligungspflicht, zudem muss vor gentechnischen Veränderungen am Erbmaterial von Tieren und Pflanzen eine Güterabwägung im Hinblick auf die Würde der Kreatur vorgenommen werden. Der Bundesrat erhält weitreichende Verordnungskompetenzen, um regulierend eingreifen zu können. Er erhält aber auch die Ermächtigung, Ausnahmen von der Bewilligungspflicht zuzulassen, "wenn nach dem Stand der Wissenschaft oder der Erfahrung eine Gefährdung der Umwelt oder des Menschen, eine Missachtung der Würde von Tieren und Pflanzen oder eine Beeinträchtigung der biologischen Vielfalt und deren nachhaltiger Nutzung ausgeschlossen ist". Bei den Bewilligungsverfahren soll das Öffentlichkeitsprinzip herrschen, wonach jede Person Anspruch auf Zugang zu Informationen über Bewilligungsgesuche hat, allerdings erst nach Erteilung der Bewilligung.

Die Kennzeichnungspflicht für Lebensmittel soll erweitert werden. Um die Wahlfreiheit der Konsumenten zu schützen, soll der Bundesrat auch Vorschriften über eine Negativdeklaration erlassen können ("Dieses Produkt enthält keine GVO"). In den USA sind solche verboten. Ferner soll der Bundesrat eine Deklarationspflicht auch für Gegenstände des alltäglichen Gebrauchs wie zum Beispiel Kosmetika erlassen können. Im Epidemiengesetz sollen immunbiologische Produkte und Gegenstände kennzeichnungspflichtig werden, die Erreger enthalten oder aus Erregern gewonnen werden, die gentechnisch verändert sind. Schliesslich sollen wegen allfälliger Langzeitschäden die Verjährungsfristen für die Haftpflicht nach oben korrigiert werden: neu sollen eine relative Frist von drei Jahren (seit Entdeckung) und eine absolute Frist von dreissig Jahren (seit Schadenereignis) gelten, wie sie auch das Atomrecht kennt. Die Produktehaftung wird ausgedehnt auf gentechnisch veränderte Landwirtschaftsprodukte, womit sich das Haftungsrisiko für Landwirte, die solche Produkte erzeugen, erhöht.

Im Landwirtschaftsgesetz wird ausserdem festgelegt, dass gentechnisch veränderte Nutztiere erst gezüchtet oder eingeführt werden dürfen, "wenn wichtige Gründe die Produktion und den Absatz rechtfertigen" und die Voraussetzungen des Tierschutzrechts erfüllt sind. Die für die Initianten zentrale Frage der Patentierung wurde offen gelassen, da man diesbezüglich die europäische Regelung abwarten wolle. Mit allen ethischen Fragen der Gentechnologie soll sich künftig eine Ethikkommission befassen, wie sie im Bereich der Humanmedizin schon seit längerer Zeit besteht. Zu den Aufgaben der Kommission gehört es, die Behörden zu beraten und bei wichtigen Bewilligungsgesuchen oder Forschungsvorhaben Stellung zu nehmen; sie hat allerdings kein Veto-Recht. Weiter soll sie die Information der Bevölkerung gewährleisten. Die Vernehmlassung dauert bis Ende März 1998.

Die Gentechnologie-Gegner kritisierten die Vorlage in ersten Stellungnahmen erwartungsgemäss als zu wenig weitgehend. Die Grünen sahen in ihr "viel Verpackung, aber wenig neue Inhalte". Von seiten jener, die die Gentechnologie nicht grundsätzlich ablehnen, wurden insbesondere die vielen Kann-Formulierungen und das "Flickwerk" anstelle eines kompakten Gentechnik-Gesetzes kritisiert, wie auch, dass die Frage der Patentierung offengelassen wurde, und dass Konsumenten- und Umweltschutzorganisationen keinerlei Mitsprachemöglichkeiten wie etwa ein Beschwerderecht in den Bewilligungsverfahren eingeräumt wird. Die Medien wiesen darauf hin, dass die Gen-Lex-Vorlage im Parlament erst Ende 1998 - nach der Abstimmung über die Volksinitiative - behandelt werden wird und dass die Vorlage dann noch abgeschwächt werden könnte.

Die höchsten Wellen unter den eidgenössischen Abstimmungsvorlagen im Jahre 1998 warf eindeutig die Gen-Schutz-Initiative. Sie löste heftige, emotional aufgeladene Kontroversen über Chancen und Risiken der Gentechnik aus. Das aufwühlende Thema stürzte Bevölkerung und Parteien in ein Dilemma: Wer nicht berufshalber oder aus weltanschaulichen Gründen einen Entscheid fällen wollte, stand verunsichert und unentschlossen der Polarisierung durch Befürworter und Gegner gegenüber. Bei Annahme der Initiative wären folgende drei Teilverbote statuiert worden: Verboten werden sollten gentechnisch veränderte Tiere, die Freisetzung gentechnisch veränderter Organismen und die Patentierung derart manipulierter Tiere und Pflanzen bzw. von Verfahren zu ihrer Veränderung oder von daraus gewonnenen Produkten. Schliesslich verlangte das Volksbegehren auch, dass Forschende, welche ein Gesuch für die Anwendung von gentechnischen Verfahren einreichen, den Nutzen von Forschungsarbeit im Gentechnikbereich und das Fehlen von Alternativmethoden ausweisen.

Zu Beginn des Berichtsjahres wurde die Abstimmungskampagne über die Initiative mit der Gründung des nationalen Komitees "Ja zum Genschutz!" eröffnet. Unter dem Präsidium der grünen Nationalrätin Ruth Gonseth (BL) formierten sich über fünfzig eidgenössische Parlamentsmitglieder aus dem grünen und sozialdemokratischen Lager zu einem Komitee, das sich auf Dutzende von Organisationen mit insgesamt einer halben Million Mitglieder stützen konnte. An der Gründungs-Pressekonferenz standen "Profitstreben" und "Heilsversprechen" der Genforschung im Zentrum der Kritik. Im April riefen die Bundesratsmitglieder Dreifuss, Couchepin und Leuenberger zur Verwerfung der Initiative auf. Sie lehnten die Verbotsphilosophie der Initianten ab, deren "pauschale und einfache Antworten" einem rationalen Diskurs nicht standhalten würden; die Initiative lähme die Forschung, verhindere Chancen und vernichte Arbeitsplätze. Die Initianten reagierten mit Empörung auf den Bundesratsauftritt – insbesondere gegen jenen der Sozialdemokratin Dreifuss und ihres Parteikollegen Leuenberger und warfen diesen vor, durch die Industrie instrumentalisiert zu sein. Ein Graben spaltete die SP schon seit Ende März, als sich namhafte Parteimitglieder in einem offenen Brief an die SP-Geschäftsleitung gegen die vom schweizerischen Parteivorstand gefasste Ja-Parole gewandt und letztlich eine Revision der Parolenfassung gefordert hatten.

In Neuenburg und der Waadt entschieden sich die Kantonalsektionen der Partei gegen die Initiative; in den Kantonen Basel-Land, Jura und Wallis beschlossen sie Stimmfreigabe. Abgesehen von den bürgerlichen Parteien und der Pharmaindustrie, die geschlossen gegen die Initiative auftraten, gab der Abstimmungskampf reihum ein Bild der Zerrissenheit wieder, in der die Suche nach nüchternen Argumenten für oder gegen die Initiative schwierig blieb. Die Diskussion über die Gefährdung von Arbeitsplätzen und wissenschaftlicher Standortattraktivität beispielsweise basierte je nach Lager auf höchst unterschiedlichen Berechnungen und Zahlen. Die Position der Bauern war von internen Flügelkämpfen zwischen konventionellen und biologischen Bauern geprägt. Obwohl viele Bauern wegen der Rinderseuche BSE Angst vor schwer kontrollierbaren Auswirkungen bekundeten, wollte der Bauernverband auf die Vorteile, welche die Gentechnologie auch der Landwirtschaft bringen könnte, nicht verzichten, so dass er sich zur Nein-Parole entschloss. Der Gewerkschaftsbund und die Angestelltenverbände konnten sich hingegen zu keiner Parole durchringen. Die Auswirkungen einer Annahme der Initiative auf die Beschäftigungslage schien niemand richtig abschätzen zu können. Der Christlichnationale Gewerkschaftsbund stellte sich mit seiner Ja-Parole auf die Seite der Initiativbefürworter.

Die Gründung eines Ärztekomitees für die Initiative sowie das Engagement von Forscherinnen und Forscher auf der gegnerischen Seite sorgten für Aufsehen. Ende April demonstrierten rund 2000 Studenten, Assistentinnen und Professoren in Zürichs Strassen gegen das Volksbegehren. Ein solche Demonstration von Professoren hatte es in der Schweiz noch nie gegeben. Wenn sich bei manchen angesichts dieser Auseinandersetzungen Hoffnung auf mehr Transparenz und Demokratie in der Forschung regte, machte sich bei anderen eine zunehmend aggressive Wahlkampfrhetorik breit, die bis in juristische Geplänkel mündete. Die Schweizerische Arbeitsgruppe Gentechnologie (SAG), ihres Zeichens Trägerin der Initiative, reichte gegen verschiedene Dozenten an den Universitäten Basel, Bern und Zürich Aufsichtsbeschwerden ein. Im Visier hatte die SAG jene Professoren, die Mitglieder von "Forum Gen, Persönlichkeiten für eine sinnvolle Bio- und Gentechnologie" waren. Stein des Anstosses war eine Inseratekampagne von "Forum Gen" gewesen, in der festgehalten wurde, die Initiative verbiete die Erforschung noch unheilbarer Kankheiten wie Krebs, Aids, multiple Sklerose oder Alzheimer. Die Initianten bezeichneten diese Aussage als glatte Lüge, da die Initiative lediglich die Forschung mit transgenen Tieren verbiete, nicht aber die medizinische Forschung generell.

Die grüne Fraktion versuchte im Hinblick auf die Abstimmung die Streitfragen um die Patentierung von Leben erneut ins politische Rampenlicht zu rücken, da dieses äusserst umstrittene Thema in der Gen-Lex-Vorlage nicht geklärt wird. Mit einer im Januar angekündigten Motion hielt die grüne Fraktion den Bundesrat an, Alternativen zur Patentierung von Lebewesen zu präsentieren – nach wie vor vom Grundsatz ausgehend, dass Tiere und Pflanzen vom Patentschutz ausgeschlossen und in ein wirksames Schutzsystem eigener Art integriert werden müssen. Im weiteren drängte die grüne Fraktion in einer Interpellation nach gerechten Abgeltungen für die Nutzung genetischer Ressourcen. Der Bundesrat müsse Massnahmen gegen die "Biopiraterie", das heisst die Patentierung von Erfindungen, die sich Gen-Ressourcen aus Entwicklungsländern entschädigungslos zunutze machen, ergreifen.

Abstimmung vom 7. Juni 1998

Beteiligung: 41,3%
Nein: 1 252 302 (66,7%) / 20 6/2 Stände
Ja: 624 964 (33,3%) / 0 Stände

Parolen:
– Nein: FDP, CVP, SVP, LP, FP, Lega; SGV, Vorort, Arbeitgeberverband, Bauernverband.
– Ja: SP (5*), GP, LdU, EVP, SD (1*), EDU (1*); CNG.
– Stimmfreigabe: CSP (2*); SGB, Angestelltenverbände
* In Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Überraschend deutlich lehnte die Stimmbevölkerung die Initiative am 7. Juni mit einer Zweidrittelmehrheit von 66,7% Nein-Stimmen ab. Am deutlichsten verwarfen die Kantone Wallis und Waadt mit 15,8% bzw. 16,8%; am meisten Ja-Stimmen erhielt das Volksbegehren in den Kantonen Appenzell Ausserrhoden (44,2%) und Graubünden (42,7%). Deutlicher als die Deutschschweiz lehnte die Romandie mit nur 19% Ja-Stimmen die Initiative ab, wohingegen es in der Deutschschweiz und in der italienischen Schweiz immerhin 37% waren. Überdurchschnittlich war die Zustimmung in den landwirtschaftlichen Regionen insbesondere der Kantone Bern, Graubünden und Tessin.

Eine nachträgliche Interpretation der Zweidrittelmehrheit als vorbehaltlose Zustimmung zur Gentechnologie sei gemäss der Vox-Analyse dieses Urnengangs unzulässig. Die Vox-Befragung ergab nämlich, dass nur 51% der Stimmberechtigten – oder 56% der tatsächlich Stimmenden – die Gentechnologie grundsätzlich befürworteten. Bestätigt wurden die am Abstimmungssonntag geäusserten Eindrücke, wonach die Stimmbevölkerung von der Gentechnologie neue Methoden zur Bekämpfung bisher unheilbarer Krankheiten erwartet. Dieser Hoffnung ordneten viele Skeptiker ihre Bedenken unter und stimmten trotz vorhandener Befürchtungen über negative Auswirkungen Nein. Befördert wurde dieses Verhalten dadurch, dass die Abstimmungsgegner die Genschutz-Initiative konsequent als Genverbots-Initiative apostrophierten. Die inhaltliche Umdeutung der Vorlage weg von den Motiven des Natur- und Umweltschutzes hin zur Angst vor Beschränkungen und Verboten hatte bewirkt, dass ein grosser Teil der Stimmberechtigten das Volksbegehren nicht bloss ablehnte, um etwas Neues zu verhindern, sondern um positive Errungenschaften zu bewahren. Einer zersplitterten Basis im befürwortenden Lager stand am Abstimmungswochenende eine geschlossene Gegnerschaft gegenüber: Nur gerade Mitglieder von Umweltorganisationen stimmten mit 55% der Initiative zu. Keine andere gesellschaftliche Gruppierung oder Partei-Anhängerschaft war mehrheitlich auf der Befürworterseite. Den grössten Ja-Stimmenanteil gab es im rot-grünen Lager mit 50%, bei der SPS waren es 46%, bei Mitgliedern von Konsumentenorganisationen rund 40%; Gewerkschaftsmitglieder legten kaum mehr Ja ein als der Durchschnitt der Bevölkerung. Auf massive Ablehnung stiess die Initiative bei Anhängern der bürgerlichen Parteien: Rund 70% der Stimmberechtigten, die sich der bürgerlichen Mitte und dem rechtsbürgerlichen Lager zugehörig fühlen, stimmten Nein – bei FDP-Anhängern waren es gar 92%. Die Vox-Analyse stellte weiter fest, dass sich Personen mit höherem Einkommen mehrheitlich klarer gegen die Initiative gestellt hatten. Frauen standen dem Volksbegehren mit 39% Befürworterinnen positiver gegenüber als Männer (28%).

Kurz nach der Abstimmung reichten die FDP-Fraktion im Nationalrat sowie Leumann (fdp, LU) im Ständerat eine Motion ein, mit welcher sie die Anpassung des Bundesgesetzes über die Erfindungspatente an die EU-Richtlinien über den Schutz biotechnologischer Erfindungen und damit eine nähere gesetzliche Bestimmung der Grenzen der Patentierbarkeit forderten. Die Motion wurde im Nationalrat seitens der Grünen bestritten und ihre Behandlung verschoben; im Ständerat wurde sie mit Einverständnis des Bundesrats überwiesen.
Im März 1998 war das Vernehmlassungsverfahren zum Gen-Lex-Paket abgeschlossen worden. In der Vernehmlassung waren insbesondere Fragen zur Notwendigkeit eines Rahmengesetzes, zum Einbezug des Patentgesetzes und weiterer Gesetze, ferner zur Regelung des Haftpflichtrechts und zur Verlängerung der Verjährungsfrist von 10 auf 30 Jahre aufgeworfen worden. Obwohl Parlament und Bundesrat beschlossen hatten, kein eigenes Gentechnologiegesetz zu schaffen, sondern neue Normen in verschiedenen Gesetzen zu erlassen, forderte nun die SVP, doch die Schaffung eines kurzen Grund- oder Koordinationsgesetzes zu prüfen. Bei den Haftungsbestimmungen gab insbesondere zu reden, inwieweit die Landwirtschaft für Schäden haftbar ist, die auf gentechnisch veränderte Organismen zurückzuführen sind. Die Industrie und die meisten Kantone akzeptierten die verlängerte Haftpflicht, gegen die sich landwirtschaftliche Kreise und die Versicherungswirtschaft aussprachen. Grundsätzlich zeigte die Vernehmlassung die altbekannten Gräben zwischen Bürgerlichen einerseits und Linken sowie Grünen andererseits auf. Erstere hielten die im Entwurf vorgeschlagenen Leitplanken für ausreichend, letzteren gingen sie zu wenig weit.

Im Oktober präsentierte der Bundesrat seinen Bericht zu den Vernehmlassungsergebnissen bezüglich des Gen-Lex-Pakets und beauftragte das UVEK mit der Ausarbeitung einer Vorlage, ohne jedoch enge inhaltliche oder zeitliche Vorgaben zu machen. Der Bundesrat hielt im Bericht an seiner Skepsis gegenüber einem speziellen Gentechnikgesetz fest. Er ziehe es vor, die Materie dort zu regeln, wo Gentechnologie als Hilfsmittel Verwendung findet – im Lebensmittelgesetz oder im Tierschutzgesetz, vor allem aber im Umweltschutzgesetz. Er beharrte auf der 30jährigen Verjährungsfrist.

Noch vor der Abstimmung über die Gen-Schutz-Initiative hatte der Bundesrat die Zusammensetzung der Eidgenössischen Ethikkommission für die Gentechnik im ausserhumanen Bereich bekanntgegeben. Die Kommission ist Bestandteil des indirekten Gegenvorschlags von Bundesrat und Parlament zur Initiative und in erster Linie als beratendes Organ für den Gesetzgeber und die Vollzugsbehörden gedacht. Sie beobachtet und beurteilt aus ethischer Sicht die Entwicklungen und Anwendungen der Bio- und Gentechnologie im ausserhumanen Bereich und nimmt zu den damit verbundenen Fragen aus ethischer Sicht Stellung. Sie soll sich namentlich zur Einhaltung der Grundsätze der Achtung der Würde der Kreatur sowie der Wahrung der Sicherheit von Mensch und Umwelt, des Schutzes der genetischen Vielfalt der Tier- und Pflanzenarten und zu deren nachhaltiger Nutzung äussern. Von der zwölfköpfigen Kommission müssen mindestens die Hälfte Ethikwissenschafterinnen oder –wissenschafter sein. Sie sollten den Bundesrat bereits bei der Ausgestaltung der ethisch relevanten Vorschriften der Gen-Lex-Vorlage beraten. Der Bundesrat wählte elf Mitglieder, das zwölfte Mitglied sollte später ernannt werden. Das Präsidium der Kommission übernahm Andrea Arz De Falco, Theologin an der Universität Freiburg. Bald entpuppte sich die Kommission als Spielball der Interessen und Auslöser taktischer Ränkespiele. Tatsächlich hatte das Bundesamt für Veterinärwesen (BVet) das Geschäft ungewohnt zügig zu einem Zeitpunkt vorangetrieben, als noch nicht einmal die ordentliche Vernehmlassung zur entsprechenden Gesetzesgrundlage abgeschlossen war, was vom BVet mit der rasch fortschreitenden Entwicklung im Gentechbereich erklärt wurde. Die Initiativbefürworter kritisierten, der Bundesrat habe aus rein abstimmungstaktischen Gründen überstürzt eine einseitige und unkritische Kommission zusammengesetzt.

Die vom Bundesrat vorgeschlagene Basler Biologin und Genschutzbefürworterin Florianne Koechlin verzichtete aus Protest auf den Einsitz in der Kommission mit der Begründung, sie wolle nicht zur blossen Alibifrau degradiert werden. Auch die Federführung durch das BVet löste bei Linksgrünen und Umweltkreisen Widerstand aus; sie erachteten das Bundesamt für Umwelt, Wald und Landschaft (BUWAL) in Ethikfragen als kompetenter. Obwohl in diesem letzten Punkt ein Entgegenkommen signalisiert und das BUWAL mit der Besorgung des Kommissionssekretariats beauftragt wurde, machten die sozialdemokratische und die grüne Fraktion unmittelbar nach Einsetzung der Kommission dem Bundesrat erneut Vorwürfe. Es fehle der nun eingesetzten Kommission an Personen, die der Gentechnologie gegenüber grundsätzlich kritisch eingestellt seien, an Vertretern aus dem Bereich Tier- und Umweltschutz und an kritisch eingestellten Frauen. Mit einem Antrag an den Bundesrat reagierte das BUWAL auf die Kritik und verlangte eine Vergrösserung der Kommission um zwei auf 14 Sitze. Dabei sollten Biolandbau sowie Tier- und Umweltschutz mehr Gehör erhalten. Dieser Antrag wurde vom BVet und der Pharmaindustrie bekämpft.

Das im Rahmen des Abstimmungskampfes zur Gen-Schutz-Initiative" vom Bundesrat 1998 in einem ersten Entwurf vorgelegte Gen-Lex-Programm steckte weiterhin in langwierigen Prozessen der verwaltungsinternen Feinabstimmung. Die bundesrätliche Botschaft – zuerst auf Herbst 1998 erwartet, dann auf Frühling 1999 verschoben – lag Ende des Berichtsjahres immer noch nicht vor, und die Regierung verschob ihren Entscheid auf das Jahr 2000. Hingegen hatte der Bundesrat im Sommer drei Verordnungen erlassen, mit welchen die Gentechnik in der Schweiz in Anlehnung an die EU-Richtlinien stärker reglementiert und kontrolliert bzw. mehr Sicherheit im Umgang mit gentechnisch veränderten und krankheitserregenden Organismen erreicht werden soll. Die Freisetzungsverordnung (FrSV) und die Erschliessungsverordnung (ESV) stehen für den Schutz von Mensch und Umwelt, die Verordnung über den Schutz der Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer vor Gefährdung durch Mikroorganismen (SAMV) regelt die spezifischen Sicherheitsmassnahmen für Menschen, die am Arbeitsplatz in Kontakt mit gentechnisch veränderten Organismen treten. Unter den drei auf den 1. November 1999 in Kraft gesetzten Verordnungen war die Freisetzungsverordnung von besonderer Bedeutung, hatte doch das Buwal mit der Verweigerung entsprechender Bewilligungen und einer Befürwortung der Idee eines Freisetzungsmoratoriums im Hinblick auf die Gen-Lex-Vorlage für Aufsehen und Kritik gesorgt. Ungeregelt blieb die Haftung für Schäden, die aus gentechnischen Arbeiten für Mensch und Umwelt entstehen. Das Haftungsrecht soll erst im Rahmen der Gen-Lex überarbeitet werden.

Als Zweitrat überwies die grosse Kammer mit 82 zu 54 Stimmen die im Nachgang zur Abstimmung über die Gen-Schutz-Initiative" eingereichte Motion Leumann (fdp, LU), welche eine Anpassung des Patentgesetzes an das EU-Recht verlangt. Die Motion der FDP-Fraktion, deren Text sich mit dem Vorstoss Leumann deckte, wurde zurückgezogen. Im Hinblick auf dessen Beratung im Nationalrat hatten sich die fünf Hilfswerke Swissaid/Fastenopfer/Brot für alle/Helvetas/Caritas gegen eine entsprechende Revision des Bundesgesetzes über die Erfindungspatente ausgesprochen und vor den Tücken der EU-Richtlinie gewarnt. Mit der Einführung von Patenten auf Lebewesen seien unter anderem negative Konsequenzen für die globale Ernährungssicherheit sowie Abhängigkeiten der Bauern von Agrarkonzernen zu befürchten. Eine Motion der grünen Fraktion, die vom Bundesrat die Vorlage von Alternativen zur umstrittenen Patentierung von Lebewesen verlangt hatte, wurde vom Nationalrat mit 74 zu 61 Stimmen abgewiesen.

Der Bundesrat war bereit, eine Motion Kuhn (gp, AG) in Postulatsform entgegenzunehmen, welche im Rahmen der Gen-Lex-Vorlage eine Ergänzung des Umweltschutzgesetzes mit dem Vorsorgeprinzip und dem Grundsatz des Nutzens für die Gesellschaft fordert. Da der Freisinnige Randegger (BS) den Vorstoss bekämpfte, wurde der Entscheid verschoben.
Florianne Koechlin, Biologin und Basler Gentechnik-Kritikerin, wurde vom Bundesrat als zwölftes Mitglied in die Ethik-Kommission für die Gentechnik im ausserhumanen Bereich gewählt. Koechlin hatte 1998 aus Protest auf einen Einsitz in die Kommission verzichtet. Angesichts des regelrechten Booms von Ethikkommissionen in den Bereichen Bioethik, Gentechnik und Medizin wurde der Ruf nach Schaffung einer einzigen nationalen Ethikkommission laut. In einer Motion forderte der Ständerat Plattner (sp, BS) die Zusammenfassung der bestehenden Ethikkommissionen des Bundes zu einem nationalen Gremium oder aber zumindest die Fusion einzelner Kommissionen mit überlappenden Kompetenzen. Die kleine Kammer überwies den Vorstoss in Postulatsform.

zuletzt geändert: 01.11.2001
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